Portail:Droit français/Droit administratif

Lumière sur...

En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères :

• ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
• ils sont dégagés par la jurisprudence ;
• ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge.

Traditionnellement, la place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement écrit, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel, car pendant très longtemps, il n'a existé que très peu de textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une fraction substantielle de celles-ci.

Leur existence était implicite depuis la fin du XIX^e siècle. L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 Dugave et Bransiet.

Lire l'article

Suggestions de lecture

Portails : Institutions administratives · Droit administratif · Contentieux administratif • Articles : Droit administratif en France · Acte administratif unilatéral · Acte de gouvernement · Arrêt Blanco · Arrêté en France · Bloc de légalité · Circonstances exceptionnelles · Circulaire (droit) · Commission d'accès aux documents administratifs · Contravention de grande voirie (France) · Contrôle de légalité · Corps préfectoral · Directive (administration) · Droit disciplinaire en France · Décret d'application · Décret en Conseil d'État · Décret en Conseil des ministres · Décret en France · Décret-loi · Établissement public à caractère industriel et commercial · Organisme divers d'administration centrale · Établissement public · Expropriation pour cause d'utilité publique · Groupement d'intérêt public · Histoire du droit administratif français · Loi d'orientation sur les transports intérieurs · Loi-écran · Légalité de crise · Médiateur de la République (France) · Ordre public · Pouvoir discrétionnaire · Principe de légalité en droit administratif · Principes généraux du droit · Privilège du préalable · Responsabilité administrative · Règlement (droit) · Référé en droit français · Service public en France · Théorie des coauteurs · Théorie des fonctionnaires de fait · Tutelle administrative · Validation législative · Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel · État (France) · État d'urgence en France