Netencyclo, The wikipedia mirror - The biggest multilingual encyclopedia : Négation juridique

- Négation juridique -

Négation juridique :

Outils :

Vous avez un site web ? Un blog ?

 Netencyclo Directory Project 




Mettre en favoris !

Add to Netvibes
Technorati reactions
rencontre

Négation juridique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La négation juridique serait le refus, intentionnel ou pas, de donner à une réalité une existence dans la sphère du droit.

Le législateur refuserait ainsi d'établir au rang de "droit" les prétentions qu'il n'estime pas opportunes pour la société.

En pratique, il s'agirait de la négation de droits subjectifs.

ex : La non reconnaissance juridique des droits de certains groupes de personnes.

[modifier] voir aussi

rencontre

Négation juridique - En savoir plus

Rencontre Négation juridique - Articles à  la une


"Je rencontre quelques peines, je rencontre beaucoup de joie, c'est parfois une question de chance, souvent une rencontre de choix."
© 2009 Netencyclo - Netencyclo Home - Terms of Service - Privacy Policy - Program Policies
Netencyclo, the Wikipedia mirror : the biggest multilingual free-content encyclopedia on the Internet. Cet article, miroir de l'article de Wikipédia est conforme aux termes de la GFDL All Wikipedia content is licensed under the GNU Free Documentation License (see details). Content on this web site is provided for informational purposes only. We accept no responsibility for any loss, injury or inconvenience sustained by any person resulting from information published on this site. We encourage you to verify any critical information with the relevant authorities.