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Droit des contrats |  |
| Types de contrat • Autonomie de la volonté Formalisme • Consensualisme |
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| Liberté contractuelle |
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| Préparation de la rencontre des volontés |
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Portail Droit des contrats |
L'exception d'inexécution est un droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est dûe. L'exception d'inexécution n'entraine pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.
Sommaire |
L'exception d'inexécution ne peut être appliquée que s'il s'agit d'obligations interdépendantes et à exécution simultanée (ex: vente).
L'exception d'inexécution n'est subordonnée ni à une demande en justice, ni à une mise en demeure préalable.
