Netencyclo, The wikipedia mirror - The biggest multilingual encyclopedia : Délit civil

- Délit civil -

Délit civil :

Outils :

Vous avez un site web ? Un blog ?

 Netencyclo Directory Project 




Mettre en favoris !

Add to Netvibes
Technorati reactions
rencontre

Délit civil

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi-délit.

En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l'auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant ce dommage, par le moyen de dommages et intérêts. Le quasi-délit est aussi un fait illicite, mais il n’est pas intentionnel.

Exemple : le fait de causer un dommage à autrui avec l’intention de causer ce dommage est un délit civil.
rencontre

Délit civil - En savoir plus

Rencontre Délit civil - Articles à  la une


"Je rencontre quelques peines, je rencontre beaucoup de joie, c'est parfois une question de chance, souvent une rencontre de choix."
© 2008 Netencyclo - Netencyclo Home - Terms of Service - Privacy Policy - Program Policies
Netencyclo, the Wikipedia mirror : the biggest multilingual free-content encyclopedia on the Internet. Cet article, miroir de l'article de Wikipédia est conforme aux termes de la GFDL All Wikipedia content is licensed under the GNU Free Documentation License (see details). Content on this web site is provided for informational purposes only. We accept no responsibility for any loss, injury or inconvenience sustained by any person resulting from information published on this site. We encourage you to verify any critical information with the relevant authorities.