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Dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs. Dans les structures de plus petite taille, un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical. Il bénéficie d'une protection administrative contre le licenciement.
Sommaire |
Pour être désigné DS, il doit[1]:
L’ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).
Depuis août 2008, dans les entreprise de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles.
Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical[4].
Depuis la parution de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Code du travail dispose que "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur."[5]
Ce texte récent introduit 2 nouveautés majeures par rapport à la législation antérieure:
Les règles de détermination de la représentativité dans l'entreprise reposant, depuis le 21 août 2008, notamment sur l'audience électorale, le score au premier tour du salarié peut déterminer conjointement sa faculté à être désigné délégué syndical et la représentativité de l'organisation dont il "porte les couleurs".
Des DS communs à plusieurs entreprises peuvent être désignés lorsque celles-ci constituent une Unité économique et sociale (UES).
En principe, seuls les syndicats représentatifs qui ont constitué une Section syndicale d’entreprise (SSE) dans l'entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués. Or, selon la jurisprudence antérieure au texte de 2008, qui ne semble pas remise en cause par les nouvelles dispositions, la seule désignation d’un Délégué Syndical suffit pour établir l’existence d’une SSE[6]
Le syndicat représentatif désignant le délégué syndical doit porter son nom à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé[7]. La désignation prend effet à la date de réception par l'employeur du courrier.
Une copie de cette information doit être adressée simultanément à l'Inspection du travail. Les noms du ou des délégués syndicaux doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales[8].
Les contestations sur la désignation des délégués doivent être portées devant le Tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités[9].
Le nombre de DS est fonction de l'effectif de l'entreprise :
Dans les établissements occupant 500 salariés au moins, chaque syndicat peut désigner un délégué supplémentaire parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants:
Un Délégué syndical central peut être désigné dans les entreprises qui comptent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun.
Le Délégué syndical central peut être distinct des délégués syndicaux dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. En revanche, il doit être choisi parmi les délégués syndicaux dans les entreprises de moins de deux mille salariés.
Cette section est vide, pas assez détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !Les délégués syndicaux (DS) sont compétents pour soutenir les revendications des salariés auprès de l’employeur et donc veiller à la modification, voire à l’application dans le sens le plus favorable du droit légal et conventionnel. Le DS peut donc intervenir dans le champ de compétence du Délégué du personnel qui veille à l’application de ce droit.
Les DS sont les interlocuteurs uniques et obligés de l’employeur lors de la Négociation collective annuelle obligatoire.
Le mandat prend fin à l'initiative du salarié ou du syndicat.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, en cas de non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical.
En cas de baisse importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10% pendant au moins 24 mois sur les trois années précédentes de référence), il doit y avoir accord entre l'employeur et les organisations syndicales la fin du mandat. A défaut d'accord, la décision revient au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Le délégué syndical ne peut faire l'objet d'un licenciement qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est également effective pendant un laps de temps avant et après l'exercice de la mission.
La protection est instituée pour empêcher l'employeur de se séparer trop facilement d'un salarié investi d'une mission représentative, par nature gênante. Il ne s'agit pas d'une protection absolue: il n'est pas impossible de se séparer d'un délégué ayant commis un faute, ou de rompre le contrat d'un délégué dans le cadre d'un licenciement économique. Mais la procédure de rupture ne doit pas être motivée par le mandat, l'activité du représentant. La particularité par rapport à un salarié classique est que le contrôle est antérieur au licenciement par une autorité administrative et non postérieur par le juge.
Le délégué est protégé pendant l'ensemble de son mandat, de sa désignation par son syndicat à la fin de l'activité (par la démission, le retrait de la fonction par le syndicat ou, depuis août 2008, la perte de la représentativité). Il est encore trop tôt pour appréhender l'effet de la loi portant rénovation de la démocratie sociale sur la pérennité des DS en place[10].
Un ancien délégué syndical est également protégé durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions[11].
La protection est également accordée aux personnes allant être désignées DS et faisant l'objet d'une procédure de licenciement[12].
