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En France, la défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des mesures proposées par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu' «heures supplémentaires»[1], d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire.
Sommaire |
Sont concernées[2]:
Les heures supplémentaires octroyées sous la forme d'un repos compensateur de remplacement ne sont pas visées par ce dispositif.
Selon les termes de la loi, le temps supplémentaire visé ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure[6].
Le taux maximum de cette réduction est fixé à 21,50%[7].
En pratique, ce taux a pour effet de supprimer l'ensemble des cotisations et contributions (cotisations maladie, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire, chômage, CSG, CRDS)[8].
Le bénéfice de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale est subordonné à la mise à la disposition des agents des impôts ou du recouvrement de l'URSSAF, par l'employeur, des documents de contrôle de la durée du travail prévus par Code du travail[9]. ( si vous tombez malade vos indemnités seront comptés sans les sommes gagnés et on ne comptera pas non plus pour la retraite !)
Les salaires versés aux salariés au titre du temps supplémentaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu[10]. Mais cette exonération n'est que partielle car la somme gagnée bien que non imposable est rajoutée à la fin au Revenu Fiscal de Référence et l'augmentation du montant du RFR peut faire perdre les allocations familiales, peut entraîner une augmentation de votre Taxe d'habitation, augmentation du prix de la cantine, centre aéré etc. Regardez bien votre fiche de paie, votre déclaration d'impôt pour année 2007 si vous avez déja fait quelques heures supplémentaires calculez et réfléchissez !
L'exonération vise les durées du travail supplémentaire cité plus haut à l'exception des heures complémentaires[11]. Cette déduction forfaitaire des cotisations patronales est modulée en fonction des effectifs. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le montant de la déduction est fixé par décret à 0,50€ par heure supplémentaire[12],[13]. Cette déduction est portée à 1,50€ pour les entreprises employant 20 salariés et moins.
En contrepartie de cette réduction, il a été mis fin à la dérogation temporaire permettant de majorer les heures supplémentaires de 10% au lieu de 25% dans les entreprises de 20 salariés au plus.[14],[15].
En plus du coût lié à la baisse des impôts prélevés, en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’État compensera les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés[16]. Le coût de cette mesure est évalué à 2,5 à 3 milliards d'euros.
Selon l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, 37 % des entreprises y ont eu recours en 2007-2008. [17]
Son coût est de 6,5 milliards d'euros par an. [18]
