Netencyclo, The wikipedia mirror - The biggest multilingual encyclopedia : Contrat réel

- Contrat réel -

Contrat réel :

Outils :

Vous avez un site web ? Un blog ?

 Netencyclo Directory Project 




Mettre en favoris !

Add to Netvibes
Technorati reactions
rencontre

Contrat réel

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Un contrat réel est un contrat parfait non par l'échange de consentement mais par la remise d'une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s'est progressivement réduite en raison de l'avènement du consensualisme selon lequel la seule rencontre des volontés doit suffire à former le contrat.

Exemples classiques : Contrat de prêt, contrat de dépôt, gage (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006).

Pour être valablement formé, le contrat réel doit impliquer la remise d'une chose. Cette remise n'est pas une formalité probatoire mais une formalité requise à titre de validité. Si celui qui s'engage dans un contrat réel ne remet pas la chose, il engage alors sa responsabilité contractuelle.

En France, classiquement le contrat de prêt est un contrat réel pourtant la jurisprudence a décidé en 2000 d'exclure de cette catégorie le prêt consenti par un professionnel du crédit[1]. Le contrat de prêt entre particuliers demeure un contrat réel.

La réforme des sûretés du 23 mars 2006 a retiré le gage des contrats réels, qui est désormais un contrat solennel que le législateur s'emploie à rendre sans dépossession. La remise de la chose reste possible, elle sert alors à prouver le gage.

[modifier] Notes et références

  1. Selon un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000. Dans le cas d'espèce, un agriculteur âgé emprunte à une société de crédit pour acheter du matériel agricole. La société de crédit remet l'emprunt à la société qui doit livrer le matériel. Or, le débiteur décède avant la réception de ce matériel. Le contrat de prêt tient alors lieu de simple promesse et non plus de contrat réel. La cour de Cassation fait, dans cet arrêt, passer le contrat de prêt de la catégorie des contrats réels à celle des contrats consensuels)
rencontre

Contrat réel - En savoir plus

Rencontre Contrat réel - Articles à  la une


"Je rencontre quelques peines, je rencontre beaucoup de joie, c'est parfois une question de chance, souvent une rencontre de choix."
© 2008 Netencyclo - Netencyclo Home - Terms of Service - Privacy Policy - Program Policies
Netencyclo, the Wikipedia mirror : the biggest multilingual free-content encyclopedia on the Internet. Cet article, miroir de l'article de Wikipédia est conforme aux termes de la GFDL All Wikipedia content is licensed under the GNU Free Documentation License (see details). Content on this web site is provided for informational purposes only. We accept no responsibility for any loss, injury or inconvenience sustained by any person resulting from information published on this site. We encourage you to verify any critical information with the relevant authorities.