Netencyclo, The wikipedia mirror - The biggest multilingual encyclopedia : Contrat de mariage

- Contrat de mariage -

Contrat de mariage :

Outils :

Vous avez un site web ? Un blog ?

 Netencyclo Directory Project 




Mettre en favoris !

Add to Netvibes
Technorati reactions
rencontre

Contrat de mariage

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Ne doit pas être confondu avec Acte de mariage.

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.

En France, en Belgique et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Lien externe

rencontre

Contrat de mariage - En savoir plus

Rencontre Contrat de mariage - Articles à  la une


"Je rencontre quelques peines, je rencontre beaucoup de joie, c'est parfois une question de chance, souvent une rencontre de choix."
© 2008 Netencyclo - Netencyclo Home - Terms of Service - Privacy Policy - Program Policies
Netencyclo, the Wikipedia mirror : the biggest multilingual free-content encyclopedia on the Internet. Cet article, miroir de l'article de Wikipédia est conforme aux termes de la GFDL All Wikipedia content is licensed under the GNU Free Documentation License (see details). Content on this web site is provided for informational purposes only. We accept no responsibility for any loss, injury or inconvenience sustained by any person resulting from information published on this site. We encourage you to verify any critical information with the relevant authorities.