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Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHS-CT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise.
C'est un organisme spécialisé, élu par un collège composé de tous les élus titulaires de l'entreprise (délégués du personnel et comité d'entreprise). La loi impose aux entreprises comptant plus de 50 salariés la création et l'organisation d'un CHS-CT. Sa réglementation a été codifiée dans les art. L. 4611-1 à L. 4614-16 du code du travail français.
La personnalité juridique, qui fait du CHS-CT une personne morale, n'est pas prévue par les textes mais lui a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 1991.
Les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux disposent aussi de CHS-CT. Dans ces établissements, la délégation du personnel se compose de deux collèges, pour les médecins et pharmaciens d'une part, pour les autres catégories de personnel d'autre part. Pour ces derniers, la désignation est faite par les organisations syndicales en fonction des résultats aux élections des commissions paritaires, et pour les médecins et pharmaciens, les membres du CHS-CT sont désignés par la commission médicale d'établissement.
Sommaire |
Aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail français
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; 2° de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 3° de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. »
Le CHS-CT est présidé et animé par le chef d'entreprise ou son représentant. Les élus du personnel comprennent au moins un tiers de cadres ou agents de maîtrise. Ils sont élus pour deux ans et peuvent cumuler ce poste avec d'autres mandats. Ils ne disposent pas de suppléants. Ils élisent ou désignent le secrétaire du comité lors de la première séance.
| Effectifs de l'établissement | Délégation du personnel |
|---|---|
| Jusqu'à 199 salariés | 3 salariés (dont 1 cadre ou agent de maîtrise) |
| De 200 à 499 salariés | 4 salariés (dont 1 cadre ou agent de maîtrise) |
| De 500 à 1 499 salariés | 6 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise) |
| A partir de 1 500 salariés | 9 salariés (dont 3 cadres ou agents de maîtrise) |
| Effectifs de l'établissement | Nombres d’heures de fonctionnement par mois |
|---|---|
| jusqu'à 99 salariés | 2 |
| de 100 à 299 salariés | 5 |
| de 300 à 499 salariés | 10 |
| de 500 à 1 499 salariés | 15 |
| à partir de 1 500 salariés | 20 |
Le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'ingénieur conseil de la CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie) ou son équivalent de la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les entreprises relevant du régime agricole et le responsable de la sécurité s'il existe sont des membres de droit, avec une voix consultative.
Le CHS-CT doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le chef d'entreprise convoque formellement ses membres. Il établit le projet d'un ordre du jour en collaboration avec le secrétaire. Les séances donnent lieu à l'élaboration du procès-verbal de la réunion. Une réunion extraordinaire est convoquée obligatoirement en cas de :
Le CHS-CT procède à des inspections dans l'établissement. En cas de risque grave ou de projet de d'aménagement important (voir article L. 4131-2 du code du travail français), le CHS-CT peut faire un appel à un expert agréé, rémunéré aux frais de l'entreprise.
Le CHS-CT peut par ailleurs mettre en œuvre la procédure d'alerte qui lui est conférée par l'article L. 4131-2 du Code du travail : il peut alors prendre l'initiative d'informer l'employeur sur l'imminence d'un danger menaçant gravement la sécurité des travailleurs d'un chantiers ou d'un atelier.
En cas de divergence entre la majorité des membres du Comité d'hygienne et l'employeur, ce dernier en informe la Direction Départementale du Travail qui peut saisir le juge des référés en vue d’ordonner la fermeture de l'atelier ou du chantier. Cette décision peut être assortie d'une condamnation au paiement d'une astreinte.
Le CHS-CT reçoit une fois par an des documents du chef d'entreprise un rapport faisant le bilan de l'hygiène et de la sécurité dans l'entreprise, le plan d'activité annuel établi par le médecin du travail, ainsi que le programme annuel des actions envisagées dans ce domaine par le chef d'établissement, programme construit sur la base du document unique d'évaluation des risques.
Les membres du CHS-CT disposent d'un crédit d'heures mensuel. Durant ce crédit d'heures, ils peuvent circuler librement dans les locaux de leur établissement afin de dialoguer avec les salariés, mais ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'établissement si leur mission le justifie.
Lors de leur première désignation, les membres du CHS-CT ont un droit individuel leur permettant de suivre une formation initiale à l'exercice de leur mandat. À l'issu de 2 mandats consécutifs ou non (soit 4 ans), ils ont droit à une formation de renouvellement. Les formations ont une durée fixée à 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou jusqu'à 5 jours (plus de 300 salariés, voir la convention collective en vigueur).
Les membres du CHS-CT bénéficient d'une protection contre le licenciement identique à celle des autres représentants du personnel (délégués du personnel et Comité d'entreprise).
En réunion de CHS-CT, lorsqu’un problème se pose sans que des décisions puissent être arrêtées, le premier réflexe doit être de voter une mission. À la suite de cette mission, si le problème persiste et qu’il est important, il convient d'engager une expertise. En effet, c’est entre les réunions que le travail se fait. La réunion doit être considérée comme un lieu où le point de la situation est fait régulièrement et où des décisions sont arrêtées. Le but des représentants, faire intervenir le personnel pour l’amélioration de ses propres conditions de travail, se joue essentiellement par le travail effectué entre les réunions.
Pourtant, le procès-verbal de la réunion est un document important. En effet, il constitue très souvent une pièce essentielle dans le dossier de l’accident du travail. Il faut rappeler que si un danger a été signalé à l’employeur et qu’un accident survient, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est, de plein droit, acquise pour la victime ou ses ayants droit. Les comptes rendus de missions devront donc être intégrés en entier aux procès-verbaux des réunions.
Le CHS-CT n’a pas à rechercher les éventuelles responsabilités pénales des accidents. Mais l’employeur ne peut ignorer que, lorsqu’un danger lui a été signalé par un membre du CHS-CT, sa responsabilité est pleinement engagée s’il ne prend pas les mesures utiles à faire cesser ce danger et qu’un accident se produit. C’est une des raisons de la force du travail dans le CHS-CT. L’employeur ne peut rejeter une proposition sans motiver son refus.
En effet, pour chaque danger signalé doivent correspondre des mesures de prévention, de sécurité, de protection et, si un risque subsiste, une organisation des secours adaptée devra être mise en place. C’est l’objet de l’obligation générale de sécurité imposée à l’employeur par le Code du travail.
Pour que cette obligation donne tous ses effets, l’écrit à une valeur déterminante. La rédaction des rapports de mission et la rédaction des procès-verbaux de réunion doivent donc faire l’objet d’un soin particulier.
C’est le secrétaire qui établit les procès-verbaux de réunion, c’est à lui de les signer. Dans certains établissements, le président de CHS-CT tient également à les signer. Il peut le faire à condition qu’il n’influe pas sur son contenu.
Si la majorité des membres présents sont d’accord, le secrétaire peut s’aider d’un magnétophone. Si une sténographe prend les notes, elle devra les remettre au secrétaire du CHS-CT pour que ce dernier rédige le procès-verbal. C’est le secrétaire qui écrit ce qui doit être dactylographié, il ne doit laisser cette responsabilité à personne d’autre.
| Type d'organisme | Grandes orientations et organisation | Conditions de travail | Hygiène et sécurité |
|---|---|---|---|
| Petites entreprises (de 10 à 49 salariés) |
Délégué(s) du personnel | ||
| Secteur privé et EPIC (50 salariés et plus)(*) |
Délégués du personnel et Comité d'entreprise |
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail | |
| Fonction publique d'État (**) | Comité technique paritaire | Comité d'hygiène et de sécurité | |
| Fonction publique territoriale (cas général) |
Comité technique paritaire | ||
| Fonction publique hospitalière | Comité technique d'établissement | Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail | |
| (*) Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent également mettre en place une délégation unique du personnel. (**) S'applique également à la fonction publique territoriale quand il existe un comité d'hygiène et de sécurité. |
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