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En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités.
Afin de distinguer les deux, il est d'usage de reprendre les mots latins negotium pour le premier sens et instrumentum pour le second.
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Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 7 exceptions. Si l'une de ces 7 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir Code civil, article 1341 et suivants)
1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1500€
2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par la compétence que les commerçants sont supposés avoir et par la rapidité qui est nécessaire au fonctionnement du commerce.
3- Impossibilité matérielle ou morale d'établir un écrit au moment de la formation
4- Circonstances exceptionnelles (cas de force majeure) ayant entraîné la disparition de l'original.
5- L'existence d'un commencement de preuve par écrit (CPPE). C'est un acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.
6- L'existence d'une copie fidèle et durable. (Est réputée fidèle et durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support)
7- L'existence d'une convention sur la preuve.
Les instrumenta peuvent être classés en deux catégories : les actes authentiques et les actes sous seing privé.
Les actes authentiques sont les actes de l'État civil et les actes notariés. Ils ont
Un acte sous seing privé est un acte écrit et signé directement entre deux personnes, un bail d'habitation par exemple. Il n'a pas du tout la même force que l'acte authentique.
